CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 
Le site www.mireillejennequin.fr appartient et est administré par la Société SARL C4MJ, RCS Dax 808771562,  dont le siège social est 38 rue de la belette 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE, représentée par Mireille Jennequin, en qualité de fondateur.

PRÉAMBULE

La Société est une entité délivrant des services thérapeutiques à distance, à destination de patients, par l’intermédiaire de son site www.mireillejennequin.fr
La liste et le descriptif des services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné. Ladite société a pour objet l’apport de la thérapie émotionnelle, comportementale et cognitive à distance. Cette thérapie est commercialisée au moyen d’un achat en ligne.

DÉFINITION DES TERMES CONTRACTUELS

Société : désigne la SARL C4MJ
Patient/Client : désigne le contractant de la Société.
Conditions Générales de Vente ( ci-après CGV) : désigne les conditions de vente déterminant les droits et obligations des Parties dans le cadre d’achats effectués sur le Site Internet exploité par la Société.
Partie : désigne la Société et/ou le Client.
Prestation de Service : désigne les soins de thérapie à distance proposées par la Société.
Site Internet : désigne le site hébergé sous le nom de domaine suivant : www.mireillejennequin.fr

ARTICLE 1 : OBJET

La Société propose la vente de Prestations de Service, le tout étant commercialisé par l’intermédiaire de son site Internet.
La liste et le descriptif des Prestations de Service proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations de service proposés par la Société.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV s’appliquent à la vente des Prestations de Service effectués sur le site Internet. A ce titre, les CGV font partie intégrante du contrat entre le Client et la Société.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires sur le Site Internet afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : NATURE DES PRESTATIONS DE SERVICE VENDUS PAR LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 3.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les caractéristiques essentielles des Prestations de Service, leurs prix, sont mis à disposition du Client sur le Site Internet, en détail et en langue française.
Les Parties conviennent que les potentielles illustrations ou photos illustrant les Produits ou Prestations de Service offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Le prix des Prestations de Service est précisé sur le Site Internet.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement au Client.

ARTICLE 3.2 : LA THÉRAPIE À DISTANCE

La thérapie à distance est une prestation de service vendue par la Société, ayant pour objet l’apport d’une thérapie suite à une demande d’accompagnement exprimée par le Client. 

ARTICLE 4 : PRIX et paiement

Les prix des Prestations de Service sont indiqués en Euros toutes charges comprises (TTC). 
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Le prix est payé à la commande via le Site Internet.

ARTICLE 5 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre les étapes suivantes pour pouvoir réaliser sa commande.
Etape 1 : Le Client fait une demande de contact (mail, tchat, formulaire de contact)
Etape 2 : Après sa confirmation, le Client reçoit un courrier électronique avec les modalités de paiement. Le Client doit accepter les présentes CGV.
Etape 3 : Le Client effectue le paiement par Virement ou Paypal.
Etape 4 : Après confirmation du paiement, le Client recevra ses identifiants de connexion sur le Site Internet.
Le Client recevra un exemplaire des présentes CGV sous format PDF jointe au mail de confirmation de commande précité. Le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

ARTICLE 6.1 : RÈGLEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement émise par une banque française. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement de la Société qu’il lui plaira.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise La Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
 

ARTICLE 6.2 RÈGLEMENT PAR VIREMENT

Le Client peut effectuer le règlement par Virement bancaire SEPA.

ARTICLE 6.3 : NON-PAIEMENT – CLAUSE PÉNALE

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, ou défaut de virement, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

ARTICLE 7 : RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société par mail.

ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Et sécurité

Conformément au Règlement 2016/679 (UE) et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition de ses données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ses données. Pour user de cette faculté, le Client doit s’adresser à la Société par mail.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal de Dax sera seul compétent.
 
23/12/2019